Réclamation relative au transport routier de marchandises
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/CMR_Convention
Une réclamation relative au transport routier de marchandises est une demande de réparation pour des dommages, une perte ou un retard imputés à un transporteur pour des marchandises transportées par voie routière, en vertu d’un contrat de transport routier et généralement régie par des règles de responsabilité (par exemple la convention CMR).
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