risque de responsabilité pénale lié à l'exportation
Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/compliance/export-control-basics
Le risque de responsabilité pénale lié à l'exportation désigne les conséquences juridiques potentielles (sanctions pénales ou poursuites) résultant de violations des lois sur l'exportation, des contrôles à l'export, des licences ou des sanctions, imputables à une entreprise ou à ses employés.
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