Libération du compte de report d'impôt
Quelle: https://www.zoll.de
Libération par l'administration fiscale des fonds détenus sur un compte de report d'impôt, c'est-à-dire l'autorisation d'accéder ou d'utiliser les montants déposés pour différer des obligations fiscales, généralement accordée lorsque les dettes fiscales sont réglées ou lorsque les conditions du report sont remplies.
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