révocation du report d'imposition

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Steueraufschub

Mesure par laquelle l'autorité compétente met fin à un report d'imposition accordé, obligeant le paiement immédiat des impôts différés (par exemple TVA ou droits de douane) dans le cadre d'une procédure douanière ou fiscale. La révocation survient généralement en cas de non-conformité, de manquements ou d'autres motifs mettant fin au report.

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