auto-déclaration douanière
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Selbstanzeige
Divulgation volontaire auprès des autorités douanières d’irrégularités, d’erreurs ou de violations liées à des opérations d’importation/exportation, effectuée par le déclarant afin de corriger les informations. Peut fournir les éléments nécessaires et peut entraîner une réduction des pénalités ou une exonération si effectuée avant toute découverte et selon les conditions prévues par la réglementation.
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