Dès qu'une procédure douanière particulière est ouverte – transit externe, entrepôt douanier, perfectionnement actif ou admission temporaire – les autorités douanières exigent la constitution d'une garantie prouvant que toute dette douanière pourra effectivement être recouvrée.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/customs-4/union-customs-code_en
Outils et partenaires adaptés
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.