Plafond de responsabilité du fret maritime
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Carriage_of_Goods_by_Sea
Le montant maximal des dommages pour lequel un transporteur ou un assureur peut ĂȘtre tenu responsable en rapport avec le fret maritime, gĂ©nĂ©ralement dĂ©fini par des conventions internationales et le droit national, Ă©ventuellement par colis ou par expĂ©dition.
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