Droit des dommages en transport

Quelle: https://www.unece.org/trade/transport/legislation/cmr-convention.html

Domaine du droit qui régit la responsabilité et l’indemnisation des dommages, pertes ou retards survenant lors du transport de marchandises, y compris les régimes de responsabilité du transporteur (par ex. la Convention CMR) et les voies de recours, les limites de responsabilité, la charge de la preuve et les procédures de réclamation.

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