Contrairement à une amende ordinaire, la sanction portant sur un compte de report de TVA à l'importation est une mesure administrative prononcée par les autorités douanières lorsque le titulaire du compte manque à ses obligations de conformité.
Source: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Steuern/Einfuhrsteuer/Einfuhrsteuer.html
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