saisie (séquestre)

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Sicherstellung

Garde sous contrôle temporaire, ou saisie des marchandises dans le but d’assurer la bonne expédition, la sécurité ou le respect des exigences légales. Cela peut signifier une garde sécurisée ou une saisie selon le contexte juridique.

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