remboursement du report d'impôt

Quelle: https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Standardartikel/Themen/Steuern/Mehrwertsteuer.html

Remboursement d'un paiement d'impôt lié au report des obligations fiscales dans un processus logistique, chaîne d'approvisionnement ou de transport.

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