Les importateurs et les agents en douane recourent à la revendication de préférence douanière lorsqu'un taux réduit ou nul prévu par un accord de libre-échange n'a pas été appliqué lors du dédouanement initial — soit parce que le droit NPF complet a été acquitté et qu'un remboursement est désormais sollicité, soit parce que les autorités douanières ont d'abord refusé le traitement préférentiel.
Source: https://www.trade.gov/preferential-origin
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