GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 24 juin 2026
Restrictions à l'importation
Une restriction à l'importation est une mesure étatique qui détermine si certaines marchandises peuvent être introduites sur le territoire national et à quelles conditions.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://www.wto.org/english/tratop_e/lic_e/lic_intro_e.htm
Catégorie
Concept logistique
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Mots
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Mentionné dans
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Définition & Explication
Une restriction à l'importation est une mesure étatique qui détermine si certaines marchandises peuvent être introduites sur le territoire national et à quelles conditions. Les formes les plus courantes sont les contingents quantitatifs (quotas), les régimes de licences et les instruments tarifaires tels que les droits antidumping ou compensateurs. Les objectifs poursuivis sont variés : protection des producteurs nationaux, biosécurité, protection des consommateurs ou considérations de politique étrangère. Pour le transitaire, une restriction se traduit par des étapes procédurales supplémentaires – présentation d'une licence d'importation ou notification à une autorité sectorielle – avant que le dédouanement puisse être engagé. À distinguer de l'interdiction d'importation : celle-ci exclut totalement l'entrée de la marchandise, tandis que la restriction l'autorise sous conditions définies.
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