GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 26 juin 2026

restriction à l'exportation

Réponse rapide

Dernière mise à jour: 26 juin 2026Publié le: 27 janvier 2026

Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/export-procedures_en

Catégorie

Concept logistique

Temps de lecture

1 min

Mots

139

Mentionné dans

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Définition & Explication

Les autorités douanières, les ministères du commerce et les agences de contrôle des exportations édictent des restrictions à l'exportation afin d'interdire ou de limiter l'expédition de certaines marchandises, technologies ou services vers des pays déterminés ou dans des circonstances définies. Ces mesures visent notamment à protéger la sécurité nationale, à appliquer des sanctions politiques, à contrôler les biens sensibles à la prolifération ou à prévenir le détournement de produits à double usage. Avant chaque expédition, les exportateurs doivent vérifier si des restrictions s'appliquent en consultant les listes de contrôle pertinentes, telles que le règlement européen sur les biens à double usage. Le non-respect de ces obligations expose à de lourdes sanctions administratives et pénales. Contrairement aux contingents tarifaires, qui se limitent à plafonner les volumes, les restrictions à l'exportation peuvent constituer une interdiction absolue, indépendamment des quantités en jeu.

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