Les autorités douanières, les ministères du commerce et les agences de contrôle des exportations édictent des restrictions à l'exportation afin d'interdire ou de limiter l'expédition de certaines marchandises, technologies ou services vers des pays déterminés ou dans des circonstances définies.
Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/export-procedures_en
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