responsabilité TVA à l'importation

Quelle: https://europa.eu/youreurope/business/taxes/vat/vat-imports/index_en.htm

L'obligation de payer la TVA à l'importation est l'obligation légale de l'importateur (ou des autorités compétentes) de régler la TVA sur les marchandises importées au moment du dédouanement, sauf exemptions ou reports.

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

TVA à l'importation

La TVA à l'importation est la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux biens lors de leur entrée sur le territoire. Elle est calculée par les douanes ...

TVA à l'importation

La TVA à l'importation est une taxe sur la valeur ajoutée due sur les biens lorsqu'ils sont importés dans un pays. Elle est généralement perçue par le...

TVA à l'importation

Une taxe prélevée sur les biens importés depuis l’étranger (hors de l’Union européenne), perçue par les douanes au moment de l’importation. L’assiette...

TVA à l'importation

La TVA à l'importation est la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les biens lors de leur entrée sur le territoire, calculée sur la valeur en douane ...

responsabilité RVS

La signification exacte de la responsabilité RVS n’est pas claire, car l’abréviation RVS est utilisée différemment dans la logistique selon le context...

TVA sur l'importation

La TVA sur l'importation est la taxe sur la valeur ajoutée due lorsque des marchandises sont importées; elle est calculée sur la valeur en douane et l...