Responsabilité en cas de fermeture des frontières
Quelle: https://www.weforum.org/agenda/2020/03/how-border-closures-disrupt-global-supply-chains/
Responsabilité des parties contractantes ou des prestataires de transport pour les pertes, retards ou non-exécution des livraisons causés par une fermeture des frontières ordonnée par le gouvernement, dans la mesure où les règles de responsabilité contractuelle, l’assurance ou les dispositions légales s’appliquent.
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