responsabilité du fait des auxiliaires d’exécution

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__278.html

Responsabilité du fait des auxiliaires d’exécution: responsabilité du responsable pour les dommages causés par des auxiliaires qui agissent dans l’exécution de leurs fonctions au nom du responsable, dans la mesure où le dommage résulte de l’exécution d’actes juridiques ou d’obligations contractuelles. Selon l’article 278 du Code civil allemand (BGB).

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