Responsabilité contractuelle
Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/contractual_liability
Responsabilité née d'un contrat entre les parties et non d'un délit ou d'obligations légales; dans la logistique, le transporteur, l'expéditeur ou une autre partie contractuelle est responsable des dommages ou du défaut d'exécution selon les termes du contrat, sous réserve des clauses contractuelles (plafonds de responsabilité, exclusions).
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser