ResponsabilitĂ© en cas dâabsence de signature
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Delivery_note
TL;DR
La responsabilitĂ© en cas dâabsence de signature dĂ©signe la responsabilitĂ© juridique dâun transporteur, dâun expĂ©diteur ou dâun destinataire pour les dommages, pertes ou coĂ»ts qui surviennent lorsquâaucune signature valide du destinataire ou dâun reprĂ©sentant autorisĂ© nâapparaĂźt sur les documents de livraison, sur le connaissement ou sur les documents de transport. Dans les pratiques courantes, la responsabilitĂ© est dĂ©terminĂ©e par les âŠ
La responsabilitĂ© en cas dâabsence de signature dĂ©signe la responsabilitĂ© juridique dâun transporteur, dâun expĂ©diteur ou dâun destinataire pour les dommages, pertes ou coĂ»ts qui surviennent lorsquâaucune signature valide du destinataire ou dâun reprĂ©sentant autorisĂ© nâapparaĂźt sur les documents de livraison, sur le connaissement ou sur les documents de transport. Dans les pratiques courantes, la responsabilitĂ© est dĂ©terminĂ©e par les termes du contrat, les Incoterms pertinents, le connaissement ou dâautres documents de transport, et les lois applicables. Lâabsence de signature peut affaiblir la preuve mais nâexonĂšre pas automatiquement de la responsabilitĂ©, sauf disposition contraire du contrat ou de la loi.
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