Responsabilité du transport ferroviaire
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Rail_transport
La responsabilité légale d'un transporteur ferroviaire pour la perte, les dommages ou le retard des marchandises sous sa garde pendant le transport par rail, régie par les lois applicables et les conventions internationales (par ex. CIM/COTIF) et soumise aux limitations et exclusions prévues par ces rÚgles.
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