décision d’édiction (décision d’émettre un décret)

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Erlass

Une décision administrative formelle prise par une autorité compétente visant à émettre une réglementation, un décret ou un édit; dans le domaine de la logistique ou du transport, il s’agit de la décision d’émettre ou de promulguer une règle ou directive.

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