Les exportateurs et importateurs demandent un Renseignement d'origine contraignant (ROC) à l'autorité douanière compétente afin d'obtenir une détermination officielle et juridiquement contraignante du pays d'origine d'un produit spécifique.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/origin/rules-origin_en
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