GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 26 juin 2026
Remboursement et remise
Le remboursement et la remise constituent les deux mécanismes correcteurs du droit douanier de l'UE applicables aux droits perçus à tort ou en excès.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/union-customs-code_en
Catégorie
Concept logistique
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Mots
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Mentionné dans
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Définition & Explication
Le remboursement et la remise constituent les deux mécanismes correcteurs du droit douanier de l'UE applicables aux droits perçus à tort ou en excès. Le remboursement restitue au déclarant les montants déjà acquittés; la remise le décharge d'une dette douanière non encore réglée, en tout ou en partie. Ces instruments s'appliquent notamment en cas d'erreur de classement tarifaire, d'inexactitude dans la déclaration ou lorsque des marchandises sont renvoyées à l'expéditeur en l'état. La demande de remboursement doit être introduite dans un délai légal courant à compter de la notification de la dette douanière. Ces procédures se distinguent du drawback, qui concerne exclusivement les produits réexportés après perfectionnement actif.
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