rejet de préférence

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Export/Export_von_Waren/Präferenzregelung/präferenzregelung_node.html

L’action de refuser d’accorder un traitement préférentiel demandé ou envisagé (par exemple dans le cadre d’un régime commercial ou douanier) par une autorité, un transporteur ou une partie contractante.

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