Subsidiarité réglementaire
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Ordnungspolitik
La subsidiarité réglementaire signifie que la politique publique établit le cadre (lois, réglementations, infrastructures, règles de concurrence) et s’abstient de micromanager les décisions opérationnelles; les tâches sont confiées au niveau le plus compétent pour assurer l’efficacité et le bon fonctionnement du marché.
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