Régime d’accès fondé sur la politique d’ordre public

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Zugangsordnung

Un cadre fondé sur la politique d’orientation réglementaire qui définit les conditions d’accès des tiers à des installations ou infrastructures essentielles, afin de garantir une concurrence loyale, l’absence de discrimination et l’utilisation efficace des infrastructures. Il incarne des règles de politique de régulation et vise à garantir un accès ouvert et non discriminatoire aux réseaux.

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