Obligation de contrôle réglementaire

Quelle: https://www.ihk.de/glossar/b/behördliche-pruefpflicht-3838226

L'obligation de contrôle réglementaire désigne l'obligation légale des entreprises ou des particuliers dans les domaines de la logistique, de la chaîne d'approvisionnement ou du transport de faire contrôler certains processus, véhicules, équipements ou documents par une autorité compétente afin de garantir le respect des réglementations légales, de sécurité et environnementales.

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