seuils réglementaires

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/r/regulatory-threshold.asp

Valeurs ou limites définis par la loi ou la réglementation qui déterminent quand des exigences réglementaires spécifiques (par exemple des déclarations, des autorisations ou des inspections) doivent être respectées dans le cadre de la logistique, du transport ou de la chaîne d'approvisionnement.

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