Règles de La Haye
Quelle: https://www.britannica.com/topic/Hague-Rules
Les Règles de La Haye sont un traité international de 1924 qui établit le régime de responsabilité des transporteurs maritimes en vertu des connaissements pour les pertes ou dégâts causés aux marchandises transportées par mer, en définissant les obligations du transporteur, les moyens de défense admissibles et les limites de responsabilité par colis ou par cargaison.
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