Règles de la Haye
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Hague_Rules
Les Règles de La Haye (1924) constituent une convention de droit maritime international qui uniformise la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages aux marchandises transportées par mer sous un connaissement, établissant des limites de responsabilité, les charges de la preuve et les exceptions, applicable au transport maritime (souvent modifiée par les Règles Hague-Visby).
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