Changement légal affectant l’entreposage

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Rechtsaenderung

Modification légale qui affecte les exigences, les règles ou le cadre régissant le stockage des marchandises dans les entrepôts ou les installations de stockage, y compris les dispositions de sécurité, de responsabilité ou fiscales dans les opérations d'entreposage.

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