Programmes de conformité au contrôle des exportations légales
Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/export-compliance
Les Programmes de conformité au contrôle des exportations légales sont des ensembles structurés de politiques, procédures et contrôles mis en place par les entreprises afin d'assurer le respect des lois et réglementations nationales et internationales régissant le transfert transfrontalier de marchandises, technologies et logiciels.
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