Décision d’imposition à l’importation

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Privatpersonen/Verbrauchsteuer/Einfuhrabgaben/_node.html

Une décision d’imposition à l’importation est une décision contraignante émise par l’administration des douanes qui détermine le montant des droits et taxes à l’importation dus sur des marchandises importées, y compris la base de calcul, les recours éventuels et les délais de paiement.

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