L'avis d'imposition est l'acte par lequel l'autoritĂ© douaniĂšre ou fiscale arrĂȘte formellement une crĂ©ance dĂ©terminĂ©e â droits de douane, TVA Ă l'importation ou accises â et la notifie par Ă©crit au redevable.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Abgabenbescheid
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