Prolongation du délai pour force majeure

Quelle: https://www.britannica.com/topic/force-majeure

Une prorogation du délai due à la force majeure est un report contractuel ou légal de l’exécution ou de la livraison causé par des événements indépendants de la volonté des parties (par exemple catastrophes naturelles, guerre, grève). Il permet au débiteur d’accomplir l’obligation contractuelle une fois l’obstacle levé, sans pénalités pour le retard.

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