DĂšs qu'une entreprise expĂ©die des marchandises contrĂŽlĂ©es â technologies, articles de dĂ©fense, produits chimiques ou biens Ă double usage â les rĂ©gimes nationaux et internationaux de contrĂŽle des exportations s'appliquent.
Source: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/enforcement/compliance
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