Les autorités douanières et les parquets engagent des poursuites pénales pour infractions aux règles du contrôle des exportations lorsque des actes intentionnels ou d'une négligence grave sont soupçonnés – par exemple, l'exportation non autorisée de biens à double usage, de matériel de défense ou de marchandises soumises à sanctions.
Source: https://www.bis.doc.gov/index.php/compliance/enforcement/penalties
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