Lorsqu'un débiteur douanier ne s'acquitte pas des droits mis en recouvrement, l'autorité douanière engage une procédure de recouvrement douanier – une démarche contraignante de droit public visant à recouvrer les droits de douane, la TVA à l'importation, les taxes et les éventuelles amendes en souffrance.
Source: https://www.zoll.de
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