procédure d’assistance administrative

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Amtshilfe

Une procédure d’assistance administrative est un processus administratif par lequel une autorité sollicite le soutien, des informations, des éléments de preuve ou l’accès à des données auprès d’autres autorités ou organismes publics afin d’accomplir ses missions.

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