prestation exonérée de TVA

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/ustg_1980/__4.html

Une prestation exonérée de TVA est une livraison de biens ou une prestation de services qui est exonérée de la TVA en vertu de la loi allemande sur la TVA; le prestataire ne facture pas la TVA sur cette prestation (avec certaines exceptions où le droit à la déduction de la TVA sur les intrants peut s'appliquer).

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