prescription des droits de douane

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Steuern/Zollrecht/Verjaehrung/verjaehrung-node.html

Période légale au-delà de laquelle les autorités douanières ne peuvent plus évaluer ou percevoir les droits de douane, taxes ou pénalités liés à une dette douanière; à l’expiration, la créance est éteinte.

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