prescription des droits d'importation

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Abgaben/Verjaehrung/verjaehrung_node.html

Période légale au terme de laquelle les droits d'importation et les charges douanières ne peuvent plus être exigibles ou recouvrés par les autorités.

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

droits d’importation

Une redevance d’importation perçue sur les biens introduits dans le pays, généralement comprenant les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée ...

droits d'importation

Les droits d'importation désignent les prélèvements appliqués sur les marchandises lorsqu'elles franchissent la frontière nationale, incluant les droi...

imposition des droits d'importation

Le processus officiel par lequel les droits et taxes à l'importation sont déterminés et dus par les douanes sur des marchandises importées.

report des droits d'importation

Un report temporaire du paiement des droits d'importation et des taxes dus lors de l'importation, accordé dans le cadre des procédures douanières pour...

Portail des droits d'importation

Un portail des droits d'importation est une plateforme en ligne qui facilite l'importation de biens dans un pays en fournissant des informations sur l...

évaluation des droits d’importation

Le processus de détermination du montant des droits de douane et autres prélèvements à l'importation, calculé selon le classement tarifaire, la valeur...