prescription des dommages

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Verj%C3%A4hrung

La prescription des dommages désigne la période au-delà de laquelle les demandes de dommages-intérêts liées à un dommage ne peuvent plus être présentées devant les tribunaux. Elle fixe le délai de prescription des dommages en droit civil.

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