Le préjudice économique pur est un dommage financier survenant sans lésion corporelle, dommage à la propriété ou destruction matérielle.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Verm%C3%B6gensschaden
Outils et partenaires adaptés
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.