Pratique du droit préférentiel

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regulations/development/generalised-scheme-preferences/

L’application de droits préférentiels ou d’un traitement favorable dans le droit douanier, commercial ou des achats, notamment en ce qui concerne les préférences basées sur l’origine, les traitements préférentiels ou les avantages tarifaires pour des partenaires commerciaux ou des produits privilégiés, tels qu’établis par des accords commerciaux ou des dispositions légales.

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