paiement rétroactif de droits préférentiels

Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/tariffs_e/preferential_tariffs_e.htm

Paiement rétroactif ou ajustement des droits dans le cadre d'un régime commercial préférentiel, c'est-à-dire un paiement en arrière ou un remboursement de droits de douane qui survient lorsque l'éligibilité à des préférences tarifaires est accordée rétroactivement.

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