application des préférences

Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/infprev_e/infprev_e.htm

L’application des préférences tarifaires ou d’autres préférences commerciales à des marchandises lors des opérations douanières ou du commerce, afin de déterminer si les marchandises bénéficient d’un traitement préférentiel en vertu d’un accord commercial.

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