pratique de décision tarifaire

Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/tariffs_e/tariff_policy_e.htm

La pratique de décision tarifaire désigne l'approche systématique consistant à établir, justifier et examiner juridiquement les décisions tarifaires dans le secteur de la logistique et du transport, y compris les acteurs impliqués (autorités, associations ou entreprises) et les critères, la transparence et les recours juridiques.

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