délai de dépÎt de la demande d'autorisation
Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de
Date limite Ă laquelle une demande d'autorisation doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs de l'autoritĂ© compĂ©tente; faute de respecter le dĂ©lai, l'octroi de l'autorisation peut ĂȘtre refusĂ© ou retardĂ©.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser