période d'imposition de la TVA

Quelle: https://www.elster.de/eportal/infoseite/umsatzsteuer-voranmeldung-fristen

La période légale au cours de laquelle la responsabilité de la TVA est calculée et évaluée par l'administration fiscale, y compris les délais de dépôt des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles) et de la déclaration annuelle, ainsi que les échéances de paiement associées.

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